1. Réclamations
Le vendeur est responsable des écarts de qualité ou de quantité imputables à une faute intentionnelle ou à une négligence de sa part. Il n'est pas responsable des écarts de qualité ou de quantité imputables à un accident, un cas de force majeure ou à la faute intentionnelle ou à la négligence d'un tiers. En cas d'écart de qualité ou de quantité, l'acheteur doit formuler une réclamation dans les 14 jours suivant la réception des marchandises à destination. Le vendeur décline toute responsabilité pour les réclamations formulées hors de ce délai. Quelle que soit la réclamation de l'acheteur concernant un écart de qualité ou de quantité, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée que si l'acheteur prouve, au moyen d'un rapport d'inspection établi par un organisme de contrôle désigné d'un commun accord, que cet écart résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence de sa part. Indépendamment de toute réclamation de l'acheteur concernant un écart de qualité ou de quantité, une pénalité de retard de paiement sera due et cumulée à compter de la date d'échéance, sauf si l'acheteur prouve que cet écart résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence du vendeur. Si l'acheteur établit la responsabilité du vendeur au moyen d'un rapport d'inspection établi par un organisme d'inspection choisi d'un commun accord, la pénalité de retard sera due et cumulée à compter du trentième (30e) jour suivant la correction de l'écart par le vendeur.
2. Dommages et intérêts et frais
En cas de manquement de l'une des parties au présent contrat, la partie défaillante est responsable du préjudice réel subi par l'autre partie. Sont exclus de cette indemnisation les dommages indirects, consécutifs ou accidentels. La partie défaillante est également responsable des frais raisonnables engagés par l'autre partie pour faire valoir ses droits et obtenir réparation, y compris les frais obligatoires de règlement des différends, à l'exclusion des honoraires d'avocat.
3. Force majeure
Le vendeur ne sera pas responsable de tout défaut ou retard de livraison de la totalité ou d'une partie des marchandises en vertu du présent contrat de vente en raison de l'une des causes suivantes, y compris, mais sans s'y limiter, un cas de force majeure, un incendie, une inondation, une tempête, un tremblement de terre, une catastrophe naturelle, une action ou une réglementation gouvernementale, un conflit du travail ou une grève, des activités terroristes, une guerre ou une menace de guerre, une invasion, une rébellion ou une émeute.
4. Droit applicable
Tout litige découlant du présent contrat sera régi par le droit chinois et les conditions d'expédition seront interprétées selon les Incoterms 2000.
5. Arbitrage
Tout différend relatif à l'exécution ou à l'exécution du présent contrat de vente sera réglé par voie de négociation. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du différend, celui-ci sera soumis à la Commission chinoise d'arbitrage économique et commercial international, à son siège de Pékin, pour règlement par arbitrage conformément à son règlement d'application provisoire. La sentence arbitrale sera définitive et exécutoire pour les deux parties.
6. Date d'entrée en vigueur
Le présent contrat de vente prend effet à la date de sa signature par le vendeur et l'acheteur et expire le jour/mois/année.
